FRANCE

Séminaire plan égalité 2017 : Ages et perspectives de maintien en emploi

Plan d’actions concertées pour l’égalité d’accès à l’emploi et dans le travail en Ile de France

 

3 tables rondes 19 intervenants et avec participation du défenseur des droits J. Toubon (organisme qui a remplacé la Halde)

Thèmes des tables rondes

Quels constats, quelles perspectives de maintien en emploi dans l’entreprise ?

Quels enjeux pour les branches et les organisations d’entreprises ? Quelles réponses ? Quelles mises en œuvre ?  

Quelles initiatives dans les PME et dans les territoires ? ( Exemples de bonnes pratiques)

 

SeniorFlex, invitée y a participé et a pu intervenir plusieurs fois.

Compte rendu sur demande par mail réservée à nos membres

Theme du Colloque : Emploi des seniors et veiillissement actif en Europe

        Evolution et Politiques Suivies

       Comparaison France Europe

       Emploi des Seniors en Allemagne

       Emploi des seniors en Italie

      Vieillissement actif au delà du travail

      Vieillissement au travail et bien etre à la retraite

      Evaluation multicritère du Vieillsement actif en Europe

 

Bien entendu SeniorFlex y etait présent

Remarquable colloque faisant un point de la situation montrant que si les statitsques semble montrer un mieux, le probleme n'est pas résolu
et l'evolution des mentalités et une volonté gouvernementale est nécessaire pour faire bouger les choses.

Compte rendu réservé à nos adherents  (sur demande par mail)

Dans le cadre du PLAN D'ACTIONS CONCERTÉES POUR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS À L'EMPLOI ET DANS LE TRAVAIL EN ÎLE-DE-FRANCE, 

le 5 decembre 2017 de 8h  à 12h 30  se tiendra un seminaire sur le theme  :

Ages et perspectives de maintien en emploi dans l’entreprise

Lieu : 8 rue d'athene Paris 10e  

Inscription : http://www.egaliteeniledefrance.fr/

 

SeniorFlex sera présent !

 

Vous souhaitez vous reconvertir : tous les contacts et les infos, près de chez vous

Le 23 novembre, Le Groupe AEF organise la journée nationale de la reconversion professionnelle et double le salon francilien d'une journée portes ouvertes dans toute la France. A cette occasion, les partenaires du Groupe AEF ouvriront leurs portes pour renseigner toutes celles et ceux qui doivent ou ont envie de changer de vie professionnelle

https://www.nouvelleviepro.fr/salon/la-journee-porte-ouverte1

 

Paris n'est qu'à 1h30 voilà une occasion de faire le point et de trouver une nouvelle vision de votre avenir !

Pour alleger les charges et les obligations des employeurs, le gouvernement modife le code du travail.

Des réactions vives apparaissent, mais il faut etudier le texte qui comporte des cotés tres positifs.

 

1. Des indemnités prud'hommes encadrées

Les indemnités versées par l'employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes sont encadrées dans un barème, comprenant un plancher et un plafond. Un plancher plus bas est prévu pour les TPE (moins de 11 salariés). 

2. Un formulaire-type pour licencier est créé

L'employeur pourra utiliser un formulaire-type en lieu et place de la classique lettre de licenciement. Il sera autorisé à apporter des précisions sur les motivations de sa décision dans un second courrier

3. Les ruptures conventionnelles collectives instaurées

La rupture conventionnelle collective est créée. Il s'agit d'un plan de départ volontaires (PDV), dont les contours (conditions à remplir pour en bénéficier, critères de départage entre les candidats au départ, mesures d'accompagnement ...) sont négociées par accord collectif. Celui-ci doit être homologué par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi). 

LE COMPLÉMENT >> Code du travail: les drôles de mesures "pro-salariées" des ordonnances

4. Les difficultés économiques appréciées au niveau national

Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques des multinationales sera désormais hexagonal. Une entreprise dont la filiale française est déficitaire, mais qui fait du profit dans une autre contrée, verra sa décision de lancer un plan social légitimée. Cette perspective a conduit les salariés de Whirlpool à contester leur licenciement aux prud'hommes mi-septembre, avant même d'avoir reçu leur lettre de licenciement. 

LE DÉCRYPTAGE >> Code du travail: pourquoi les grands groupes pourront licencier plus facilement

 5. La primauté de l'accord d'entreprise consacrée

Les ordonnances définissent trois blocs de négociation collective. Le premier concerne les thèmes que les branches conservent dans leur escarcelle. On y trouve notamment les salaires minima, les classifications, la mutuelle/prévoyance, l'égalité hommes-femmes, la période d'essai. Ainsi que les conditions de renouvellement des CDD et leur durée globale, et les conditions de recours au contrat de chantier dans leur secteur (lire plus loin). Cela ne veut pas dire qu'il ne peut y avoir d'accord d'entreprise sur le sujet. Mais, pour pouvoir s'appliquer, il faut qu'il offre des garanties "au moins équivalentes" (terme peu clair aux yeux des juristes, qui redoutent déjà des contentieux).  

Deuxième bloc, celui qui concerne les sujets qui reviennent à l'entreprise sauf si les branches décident expressément de garder la main dessus. C'est le cas de la prévention de la pénibilité, de l'emploi des travailleurs handicapés, des primes pour travaux dangereux ou insalubres. Si la branche verrouille ces sujets, un accord d'entreprise ne peut se déployer que s'il prévoit des "garanties au moins équivalentes".  

Pour "tout le reste" (primes d'ancienneté, 13e mois, droits familiaux de type "jours enfants malade", "jours supplémentaire post-congé maternité légal", etc), l'accord d'entreprise a la priorité, quand bien même il offrirait moins de garanties que l'accord de branche.  

LE MÉCANISME >> Code du travail: pourquoi votre rémunération pourrait baisser

C'est pour quand? Cette nouvelle articulation est en vigueur depuis lundi le 25 septembre. 

6. La signature d'accords sans syndicat permise

Les ordonnances avancent au 1er mai 2018 le moment à partir duquel tout accord d'entreprise, pour être valide, devra avoir été signé par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.  

À côté de cette exigence de majorité censée accroître la légitimité des accords conclus, le gouvernement met fin au monopole syndical pour signer des accords, notamment dans les PME. En l'absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté. Dans les TPE de moins de 11 salariés, et même dans les entreprises jusqu'à vingt salariés si elles n'ont aucun élu, l'employeur pourra soumettre son projet à référendum.  

7. Le CDI de chantier étendu

Dans les branches qui décideront de le mettre en place, le CDI de chantier permettra aux entreprises d'engager des salariés pour le temps d'un projet. Il s'agira d'un CDI au sens où la date du terme du contrat ne sera pas connue au moment de la signature du contrat. Mais il sera précaire dans le sens où il aura vocation à se terminer une fois la mission terminée. Il ne donnera pas lieu pour autant à la perception de la prime de précarité, comme dans un CDD classique

8. L'accord de compétitivité simplifié

Un accord collectif modifiant la rémunération mensuelle, l'organisation, les horaires de travail ou le lieu de travail du salarié pourra désormais être conclu sans que l'impératif du maintien ou du développement de l'emploi soit en jeu: il suffira, disent les ordonnances, que l'accord réponde "aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise". Une définition qui ouvre tous les champs des possibles. Ces accords, tous comme leurs prédécesseurs (AME (accords de maintien dans l'emploi), APDE (accords de préservation et de développement de l'emploi), accords dits "loi Aubry"...) s'imposeront sur le contrat de travail. 

Le licenciement du salarié refusant de se le voir appliquer répondra à un régime spécifique: il sera présumé pour cause réelle et sérieuse

9. La fusion des IRP imposée

Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) sont regroupés en une seule instance de représentation: le comité social et économique (CSE). Les moyens alloués à ce CES doivent être fixés par décret.  

LES INQUIÉTUDES >> Macron veut la fusion des représentants du personnel: dangereux?

Par accord d'entreprise, les délégués syndicaux pourront rejoindre le CSE et l'instance, aux capacités de négociation, prendra alors le nom de conseil d'entreprise.  

C'est pour quand? Ceux qui n'ont pas signé d'accord pré-électoral doivent passer au CSE dès aujourd'hui. Les autres ont jusqu'à 2019 pour le mettre en place. Des décrets précisant les moyens alloués aux élus doivent être publiés avant la fin 2017.  

10. Le télétravail encouragé

Le télétravail pourra être pratiqué de façon ponctuelle, sans qu'un avenant au contrat de travail soit nécessaire et sans qu'il y ait besoin de fixer un jour spécifique dans la semaine. Dans les plages horaires du télétravail, l'accident survenant sera présumé être un accident du travail.  

Par ailleurs, un employeur refusant le télétravail à un salarié devra pouvoir le justifier par des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.  

LE CONTEXTE >> Télétravail: ces changements que réclament les partenaires sociaux

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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