DISPOSITIONS LEGALES

L’avant-projet de loi sur la pension mixte et les pensions complémentaires des contractuels de la fonction publique approuvé par le Conseil des Ministres   

Ce jeudi, sur proposition du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi visant notamment à mettre en place la « pension mixte » et à généraliser les pensions complémentaires en faveur des contractuels de la fonction publique.

Pour rappel, la « pension mixte », réclamée depuis de nombreuses années par les Unions des Villes et des Communes, vise à ne plus prendre en compte les services contractuels dans le calcul de la pension du secteur public. Un contractuel de la fonction publique qui est nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d’une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d’une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination.

Les syndicats avaient indiqué que le régime de la pension mixte devait s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale visant à étendre le régime des pensions complémentaires à l’ensemble des contractuels de la fonction publique.

Pension complémentaire pour les contractuels

Cette demande a été entendue.  L’avant-projet de loi inclut désormais un chapitre modifiant la réglementation des pensions complémentaires afin de mieux tenir compte des spécificités du secteur public.  L’objectif est d’encourager les administrations publiques et les organismes publics à développer un régime de pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

L’Etat fédéral montrera l’exemple et instaurera une pension complémentaire pour son personnel contractuel dès cette année. 
Un budget de 32 millions € a été libéré à cette fin par le Gouvernement fédéral.

Un autre volet concerne l’incitant visant à encourager plus spécifiquement les pouvoirs locaux à mettre en place un plan de pension en faveur de leur personnel contractuel. 
Il est temps en effet que toutes les communes puissent leur offrir une pension complémentaire.  Octroyer une pension complémentaire au personnel contractuel de la fonction publique répond à une exigence d’équité eu égard au niveau des pensions perçues par le personnel statutaire.

L’incitant doit permettre aux communes qui ne nomment pas leur personnel contractuel et qui, de ce fait, paient des cotisations de responsabilisation, de déduire, de leur facture de responsabilisation, jusqu’à 50 % du coût des primes payées pour financer un régime de pension complémentaire.

L’avant-projet de loi comporte par ailleurs d’autres mesures visant à garantir à long terme le financement des pensions du personnel statutaire des communes.

Le Ministre BACQUELAINE : « L’avant-projet de loi, qui fixe le cadre légal pour une généralisation des pensions complémentaires en faveur des contractuels de la fonction publique, répond à une exigence d’équité eu égard au niveau des pensions perçues par le personnel statutaire. Il fallait par ailleurs prendre sans tarder des mesures visant à garantir la pérennité du financement des pensions locales. »

Le Conseil des ministres a approuvé ce matin la réforme de l’accès des PME et des indépendants au financement, portée par le Ministre des Classes moyennes,  des Indépendants et des PME Willy Borsus.
En 2013, le Gouvernement a mis en place une loi relative au financement des PME. Celle-ci instaurait de nouvelles règles en matière de crédits accordés aux PME et aux indépendants.
Willy Borsus a procédé à une évaluation de cette loi. C’est dans ce contexte que le Ministre prend aujourd’hui de nouvelles mesures d’amélioration, en concertation avec ses collègues Koen Geens et Johan Van Overtveld.

L'objectif de la loi visait à créer un cadre spécifique favorable au crédit pour les PME, à établir une relation contractuelle transparente et équilibrée entre prêteurs et emprunteurs et à faciliter l'accès au financement pour les PME.

La loi initiale prévoyait notamment :

-        Une obligation de suitability : le prêteur doit toujours rechercher le type de crédit le plus adapté ;

-        Une information précontractuelle ;

-        La communication à la PME des motifs essentiels de refus de crédit ;

-        Le remboursement anticipatif par la PME de son crédit avec des indemnités de remploi limitées pour les crédits délivrés à partir du 1/1/2014.

-        Etc.

Le SPF Economie a procédé à une vaste enquête à laquelle près de 10.000 PME et indépendants ont contribué volontairement. Ce taux élevé de participation (plus de 30 %) prouve l'importance de l'intérêt que les PME portent au thème du financement.

Réforme de la loi de financement

La loi établie en concertation avec les organisations de PME et approuvée ce matin en première lecture par le Gouvernement apporte les modifications suivantes :

-        Amélioration de l’information précontractuelle et l’accompagnement des PME  : rendre automatique la remise d’un exemplaire du projet de convention de crédit auquel est annexé le document succinct d’information, renseigner les informations et les outils de nature à améliorer l'accès au financement des PME ;

-        Diminution des lourdeurs administratives pour les microcrédits (crédits de moins de 25.000 €) pour autant qu’il n’y ait pas de clause prévoyant une indemnité de remploi ou de sûreté/garantie. Par exemple, la banque n’est plus obligée de fournir une notice explicative et un projet de convention de crédit pour les microcrédits. Les articles prévoyant un devoir de rigueur et un recours au crédit le mieux adapté de la loi de 2013 continuent à s’appliquer ;

-        Encadrement du recours à des sûretés et garanties :

Ø        information précontractuelle renforcée (informations utiles comme l‘existence de garanties publiques et impact sur l’octroi du crédit) ;

Ø        possibilité de revoir la sûreté ou garantie suite au remboursement total ou partiel du crédit (le refus doit être motivé comme le refus d’octroi de crédit) ;

Ø        possibilité pour tout tiers intéressé par la garantie de demander copie du projet de convention de crédit.

-        Amendement du régime des indemnités de remploi :

Ø        augmentation du plafond de 1 à 2 millions € pour le calcul des indemnités de remploi. Au-dessus de ce plafond, l’indemnité de remploi n’est plus limitée à 6 mois par la loi mais peut être fixé différemment sans que le montant ne puisse être supérieur au montant calculé selon la méthode de calcul fixée dans le Code de conduite ;

Ø        cette augmentation du plafond ne vaut que pour les nouveaux crédits, donc aucune rétroactivité n’est introduite ;

Ø        en ce qui concerne les conventions de crédit antérieures, il est à noter qu’à l’initiative de l’Ombudsfin, de Febelfin et des organisations de défense des PME, une circulaire relative au traitement des cas dits « dignes d’intérêts » (behartigenswaardig) sera très prochainement publiée par Febelfin à l’attention des institutions de crédit.

-        Extension du contrôle de la FSMA aux indemnités de remploi ; -        Une nouvelle clause abusive est définie, à savoir la clause permettant au prêteur de modifier unilatéralement certaines clauses du contrat de crédit au détriment de l’entreprise.

-        Correction de certaines imperfections techniques de la loi :

Ø        Définition de la notion d’entreprise au sens de la loi ;

Ø        Exclusion des entreprises qui font partie d’un groupe de sociétés qui ne répond pas à la définition d’entreprise au sens de la loi ;

Ø        Exclusions des co-emprunteurs si un des co-emprunteurs n’est pas une entreprise au sens de la loi ;

Ø        Définition des Organisations représentatives des PME revue suite à l’abrogation d’une ancienne loi.

Rachat de Vos années d'études pour VOTRE PENSION:

Une période de transition de trois ans débutera, dès mars 2017, pour le rachat des années d'étude, permettant d'obtenir à terme une pension plus élevée. Tout le monde, y compris les plus de 50 ans, pourra en bénéficier, a indiqué le cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine.

A l'heure actuelle, les travailleurs du privé peuvent racheter leurs années d'étude pendant les 10 premières années de leur vie active alors que les fonctionnaires bénéficient de la gratuité. Le gouvernement entend harmoniser ce système.
Dès 2020, un seul régime vaudra pour les fonctionnaires, les salariés du privé et les indépendants qui pourront, tous, racheter leurs années d'étude pendant 10 ans, à 1.500 euros par année rachetée.   Ensuite, l'addition sera nettement plus salée.

Mais une période de transition de 3 ans va être introduite à partir de mars 2017.
Durant celle-ci, tous les travailleurs, quel que soit leur âge, pourront racheter leurs années d'étude à ce tarif de 1.500 euros. En outre, une réduction de 10% sera accordée en 2017 et 2018 et le montant sera déductible fiscalement. En échange, de 250 à 310 euros, selon la situation familiale, seront ajoutés à la pension par année rachetée.

Concrètement, celui qui rachètera, jusqu'en 2020, 4 années d'étude payera, après réduction, 5.400 euros déductibles fiscalement pour bénéficier de 1.000 euros supplémentaires de pension.
"Au bout de 3 ans de pension, la dépense sera donc amortie", selon le cabinet Bacquelaine.
Néanmoins, seules les années d'étude liées à un diplôme de l'enseignement supérieur sont concernées et les années de redoublement ne peuvent être prises en compte.
Cette mesure devrait rapporter au gouvernement quelque 42 millions d'euros en 2017 même si, à terme, les autorités devront débourser plus pour les pensions. "A long terme, cela représente en effet un surcoût", a admis Koen Peumans, le porte-parole du ministre.

Commentaire SeniorFlex : 

Félicitations au Ministre des Pensions, Mr le Ministre Daniel BACQUELAINE, qui remet de l’ordre dans les régimes pensions.

L’Etat va vous offrir une chance d’améliorer votre carrière, donc votre pension, .......si vous avez les moyens !

Pour chaque individu, c’est une chance intéressante à prendre !    N’attendez pas ! Parlez- en autour de vous !

 

La Chambre approuve à l’unanimité la création d’une couverture financière et sociale qui aidera les indépendants contraints de cesser leur activité pour raisons économiques

7 décembre 2016

 

La Commission Economie du Parlement a approuvé aujourd’hui à l’unanimité la constitution d’un « droit passerelle », à savoir une couverture financière et sociale pour les indépendants en cas de cessation d’une activité pour raisons économiques.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus a déclaré : « Les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier d’un filet de sécurité beaucoup plus large pour les accompagner en cas de fin de leur activité (fermeture d’un commerce…).
Il s’agit en quelque sorte d’un droit au chômage pour les indépendants.
C’est une avancée fondamentale, aussi dans le cadre plus général du développement du soutien à l’esprit d’entreprise. 
Une nouvelle barrière à l’entreprenariat est levée. 
»

Le Parlement a approuvé la création de cette toute nouvelle assurance en cas de cessation pour raisons économiques (ce qu’on appelle désormais le « droit passerelle »). Il s’agit d’un réel soutien pour les indépendants obligés de cesser une activité pour des raisons économiques.

L’objectif des textes approuvés aujourd’hui est de permettre plus facilement le rebond après une cessation d’activité.

Concrètement, la réforme prévoit les avantages suivants pour l’indépendant :

  • L’indépendant qui fait appel au droit passerelle pourra bénéficier pendant 12 mois maximum d’une indemnité de 1.460,45€ si charge de famille (sans charge de famille : 1.168,73€).
  • Il aura droit au maintien des droits en matière d’assurance maladie-invalidité, tant pour les soins de santé que pour les indemnités d’incapacité de travail.

Conditions pour jouir de ce nouveau droit

  • Il faut que l'indépendant soit en difficulté financière au moment de la cessation. Il doit pour cela soit avoir bénéficié d’une dispense de cotisations sociales dans l’année, soit disposer de revenus inférieurs au seuil de 13.010,66 euros, soit être bénéficiaire du revenu d'intégration (même partiel).
  • La durée de couverture est liée à la longueur de la carrière d'indépendant (le droit passerelle pouvant être utilisé pendant un an maximum pour toute le durée de la carrière de l'indépendant) ;
  • L’indépendant doit avoir au moins effectivement payé quatre cotisations trimestrielles sur la période de 16 trimestres qui précède la cessation.
  • Notons enfin que ce droit est accordé pendant 12 mois au maximum, mais qu’il peut être pris en plusieurs périodes (caractère scindable).

L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre est fixée au 1er janvier 2017.

 

Commentaire SeniorFlex:

Une nouvelle initiative du Ministre des Classes Moyennes pour soutenir l’entrepreneuriat : le Droit Passerelle

Les Seniors seront sensibles à cette nouvelle protection du risque de l’indépendant,  même si c’est un premier pas !
Mais c'est un pas important ! car nombre de seniors rejetés du marché du travail n'ont d'autres issues que de créer leur propre emploi  en devenant indépendant ! et ce avec tous les risque que cela comporte.

 

 

 

 

Intégration des pensions complémentaires dans mypension.be
Nouvelle étape pour le portail des pensions en ligne




Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE, et son collègue le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS, ont annoncé ce jour un nouvel aboutissement de « mypension.be » qui intègre désormais les données du deuxième pilier de pension. Cette nouvelle étape a été permise grâce au concours de deux institutions publiques de sécurité sociale, le Service Pensions et l’INASTI et de l’asbl Sigedis.

Dès à présent, le travailleur pourra avoir accès en ligne à ses droits constitués en matière de pension complémentaire. Il pourra visualiser l’aperçu global des réserves constituées dans les différents plans de pension complémentaire auxquels il a été affilié pendant sa carrière, en tant que salarié ou indépendant.
Il lui sera possible de voir les réserves constituées sous forme de capital unique ou de rente mensuelle.
Le travailleur aura également la possibilité de savoir s’il dispose d’une couverture décès ou non. Dans l’affirmative, il prendra connaissance du montant attribué à ses héritiers en cas de décès avant la prise de la pension.


Pour rappel, le site « mypension.be » permet, depuis janvier 2016, aux travailleurs de consulter leurs données individuelles de carrière et d’obtenir la date de prise de cours de leur pension. Plus de deux millions de visites ont déjà été enregistrées sur la plate-forme.

Les fonctionnalités offertes par « mypension.be » se développeront encore à l’avenir.
Dès la fin de l’année prochaine,  chaque citoyen pourra obtenir une estimation du montant de sa pension légale. À l’issue de l’année 2018, il aura l’occasion de vérifier l’effet de certains choix de carrière sur sa pension avant de décider d’une orientation professionnelle en conséquence.


Le Ministre des Pensions, Daniel BACQUELAINE :
« L’intégration des données du deuxième pilier de pension permet de compléter l’information proposée par le moteur pension. Avec plus de deux millions de visites en 2016, le succès établi de ‘mypension.be’ montre à quel point était grande l’attente des travailleurs belges pour une meilleure information en matière de pension. Une plus grande lisibilité du système permet à chacun d’organiser sa carrière dans les meilleures conditions en parfaite connaissance de cause. »

Le Ministre des Indépendants, Willy BORSUS :
« Le citoyen doit pouvoir obtenir un aperçu global de tous les droits à la pension qu’il a constitués, qu’il s’agisse de la pension légale comme de la pension complémentaire. L’intégration des pensions complémentaires dans ‘mypension.be’ présente de nombreux avantages pour les indépendants : disposer d’un aperçu global de ses pensions complémentaires, mieux se préparer à la pension, prendre connaissance d’éventuelles conventions de pension dormantes ainsi que des droits qu’il s’est éventuellement constitué comme salarié dans le passé, être informé de ses droits en tant que souscripteur à une convention de pension. Bref, il s’agit encore une fois d’une étape importante franchie aujourd’hui. »

L’administrateur délégué de Sigedis, Jean MOUREAUX:
« ‘Ma pension complémentaire’ offre une vue claire et complète de votre pension complémentaire constituée. Vous pouvez vérifier ce qui a été constitué dans l’ensemble de vos plans et le montant auquel vous pouvez vous attendre dans chaque plan lors de la prise de la pension. En seulement quelques clics, vous pouvez rassembler et comparer les informations concernant votre pension complémentaire. »

Le Directeur général de Sigedis, Steven JANSSEN:
« La moitié de nos affiliés à la date du 1ier janvier s’est constituée une pension complémentaire lors d’un job antérieur. Très souvent, les personnes ne savent plus s’ils se sont déjà constitués quelque chose ou pas ; et encore moins là où les soi-disant droits « dormants » sont gérés. Les droits « dormants » peuvent parfois être oubliés. Maintenant, tout le monde peut  retrouver ces droits « oubliés ». Et ceci est important pour que lors de la prise de la pension, tout ce que vous vous êtes constitué soit également payé. »

 

Commentaire SeniorFlex

Informer le futur pensionné de ses droits et de ce qu'il allait toucher quand il sera pensionné, etait une forte demande de SeniorFlex.

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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