BELGIQUE

Les indépendants en personne physique
et les conjoints aidants pourront accéder à la pension complémentaire du 2ème pilier.

24/01/2018

A l’initiative du Ministre des Indépendants Denis Ducarme, du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt, la Commission Economie a approuvé cet après-midi une mesure en faveur des indépendants :
l’accès à un 2ème pilier de pension, autrement dit, à une pension complémentaire.

 Aujourd’hui, les indépendants en société ont accès tant à la pension complémentaire libre pour indépendants  (PCLI) qu’à un 2ème pilier de pension (engagement individuel de pension), mais les indépendants en personne physique ne bénéficieaint que de la PCLI.

Cet après-midi, le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine et le ministre des indépendants et des PME Denis Ducarme ont présenté le projet de loi en Commission de l’Economie de la Chambre.
Voici le Communiqué de Presse du ministre des Classes Moyennes. Daniel DUCARME.

Le ministre des indépendants Denis Ducarme : « Nous voulons offrir les mêmes possibilités à tous les indépendants et améliorer leur statut en permanence. Aujourd’hui les salariés et les dirigeants d’entreprises ont déjà des possibilités de se constituer un 2ème pilier pour se garantir une pension équivalente à 80% de leurs revenus. En offrant également cette possibilité aux indépendants en personne physique il n’y a plus de discrimination. »

Le Ministre Bacquelaine se réjouit aussi « de cette décision qui permet de donner accès au second pilier aux indépendants en personne physique, commerçants, artisans ou professions libérales.  C’est un pas supplémentaire vers la généralisation des pensions complémentaires et vers l’harmonisation des régimes

 Avec la nouvelle loi, ces indépendants, ainsi que les conjoints aidants, les aidants indépendants, et les indépendants à titre complémentaire
qui cotisent autant que ceux à titre principal, pourront choisir d’épargner davantage pour leur pension, dans un système où les prestations seront imposées
au taux distinct de 10%.  L’indépendant pourra, moyennant le respect de la limite fiscale des 80%, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes payées.

Pour souscrire à ce nouveau système, les indépendants en personne physique pourront conclure un contrat auprès de leur assureur ou fonds de pension répondant aux conditions prévues dans la loi, et ce, dès trois mois après publication de la loi au Moniteur belge.

Commentaire SeniorFlex : Important : le 2° pilier est enfin ouvert aux indépendants en personne physique.

 Cela ne veut pas dire que votre pension augmentera automatiquement mais  que si vous voulez préparer votre pension à temps , vous pourrez épargner pour le faire de façon intéressante !

4 seuils de cotisations sociales supplémentaires pour les indépendants pour 4 fois plus de souplesse 

Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme : « La vie n’est pas un long fleuve tranquille. Un indépendant peut être confronté à un investissement important, la perte d’un gros client ou la diminution du carnet de commande. Grâce à cette mesure, il pourra alléger sa trésorerie d’un montant de cotisation qui lui aurait quand même été remboursé plus tard. C’est un système plus souple, plus attractif et moins rigide. C’est également une réponse concrète à un problème auquel sont confrontés beaucoup d’indépendants.»

Exemples :

  • René, qui est menuisier, connaît en 2018 une baisse de ses revenus habituels de 70.000 à aujourd’hui 35.000 euros suite à un investissement dans une machine de découpe de pointe et une camionnette pour son nouvel employé

o    En 2017, il n’a aucune possibilité d’ajuster ses paiements provisoires, quelles que soient les preuves et éléments objectifs qu’il apporte. En effet il gagne plus de 26592.49€ qui est le premier seuil d’adaptation.

ð  il paye trimestriellement 3.700€ de cotisation correspondant à 70.000 euros de revenus


Deux ans plus tard (2019), lorsque ses revenus sont établis par l’administration fiscale (35.000 euros), ses cotisations 2018 seraient recalculées à hauteur de 1.900 euros/trimestre.  Le trop payé soit 7200€ (3700-1900)*4) lui serait alors remboursé.

o    En 2018, l’indépendant pourra directement demandé une réduction de ces paiement sur la base d’un seuil légal de 37.607,47 euros, et payer 4 x +/- 1.900 euros.

Différence sur la trésorerie 2018 de l’indépendant : 7.200 euros !

En 2020 au moment de la régularisation, la légère différence qui pourrait encore subsister lui sera remboursée.

 

Toutes les années de travail effectif compteront désormais pour le calcul de la pension

La Chambre des Représentants réunie en séance plénière a voté en faveur du projet de loi relatif à la suppression de la limitation à l’unité de carrière.

L’objectif est de permettre à ceux qui poursuivent le travail après une carrière complète (45 ans) de se constituer des droits de pensions supplémentaires.
Jusqu’à présent, un travailleur salarié ou indépendant, qui a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qui part à la retraite à 65 ans après avoir travaillé de façon continue à temps plein, comptait 47 ans de carrière. Or, sa pension n’était calculée que sur 14.040 jours (ou 45 ans).

Pour le calcul des pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2019, il sera tenu compte de toutes les journées de travail, même de celles qui sont prestées après une carrière de 14.040 jours (45 ans). Ainsi, ceux qui ont une carrière professionnelle de plus de 45 ans seront donc récompensés et percevront, en comparaison avec la règlementation actuelle, un montant de pension plus élevé.

Exemple :

Michel perçoit un salaire de 3.000€ bruts par mois. Il a déjà 45 années de carrières mais décide de travailler 2 années de plus. Grâce à la réforme, ces deux années de travail lui permettront d’augmenter sa pension de 52,98€ par mois.

 Cette réforme, qui donne suite à la recommandation de la Commission de réforme des Pensions 2020-2040, traduit la volonté du Gouvernement de renforcer le lien entre la carrière prestée et le montant de la pension.

Le Ministre BACQUELAINE :

« Notre système de pension doit encourager la poursuite d’une activité professionnelle mais doit aussi mieux récompenser le travail presté. Désormais, toutes les années de travail effectif seront prises en considération dans le calcul de la pension

Commentaires seniorFlex

Voilà une mesure tres attendue et réclamée depuis longtemps par SeniorFlex

La 23e édition du salon de l'emploi et de la création d'activités se déroulera demain à Charleroi.
Il s’agit du plus grand salon de recrutement de Wallonie qui se tiendra à Charleroi Expo.
3 500 mètres carrés y seront consacrés à la recherche et à l'offre de jobs.
7 000 personnes se sont déjà pré-inscrites et plus de 60 entreprises sont annoncées, avec des propositions de boulot à la clé.

A côté de cela, des conférences, des ateliers et des animations sont également prévus tout au long de la journée.

Léo Sclapari, l'organisateur, explique : " On a 34 ateliers et conférences auxquels les visiteurs peuvent participer.
Alors, ça va de la conférence sur la manière de bien rédiger un CV ou de bien se conduire lors d’un entretien et puis, sur la manière de bien profiler son futur employeur.
Alors, nous avons aussi trois focus cette année :
le premier concerne les plus de 45 ans,
puis il y a la matinale sur la création d’entreprises avec trois conférences intéressantes et spécifiques
et, enfin, les réseaux sociaux et la recherche d’emploi tout au long de la journée.

https://www.rtbf.be/info/regions/hainaut/detail_le-plus-grand-salon-wallon-pour-l-emploi-a-charleroi-expo-ce-jeudi-22-octobre?id=9114673

 

Commentaires SeniorFlex

Visitez ces salons vous amplifierez vos chance, apprendrez à mieux vous présenter, connaitrez les entreprises qui recrutent

A propos

Nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté, luttant en Belgique et en France, depuis 2003, contre la discrimination par l'âge dont font l'objet les seniors et pour la liberté de choix de ceux qui désirent continuer à exercer une activité lucrative après 45 ans, sans subir rejets, préjugés, pénalités ni contraintes administratives.

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