1/ Activité comme travailleur salarié

Revenus annuels professionnels bruts


Retraite ou retraite et survie
Avant âge légal de pension
Survie moins de 65 ans
Retraite ou retraite et survie
Après âge légal de pension
Sans enfant
à charge
Enfant à charge
Sans enfant
à charge
Enfant à charge
Sans enfant
à charge
Enfant à charge
7.421,57 €
11.132,37 €
14.843,13 €
18.553,93 €
13.556.68 €*
17.267.48 €*

 en 2006     idem

15.590,18 €
19.300,98 €

 en 2007     idem

16.000 € 20.000 €
17.149,20 €
20.860,00 €

 en 2008     idem

17280 € 21.600 €
21.436,50 €
26.075,00 €
              en 2009  inchangés
              en 2010  inchangés
 
2/ Activité comme indépendant.


Revenus annuels professionnels nets.


Retraite ou retraite et survie.
Avant âge légal de pension
Survie moins de 65 ans
Retraite ou retraite et survie.
Après âge légal de pension
Sans enfant
à charge
Enfant à charge
Sans enfant
à charge
Enfant à charge
Sans enfant
à charge
Enfant à charge
5.937,26 €
8.905,89 €
11.874,50 €
14.843,13 €
10.845.34 €*
13.813.97 €*

 en 2006    idem

12.472,14 €
15.440,77 €

 en 2007    idem

12.800 € 16.000 €
13.719,35 €
16.687,98 €

 en 2008    idem

13.824 € 17.280 €
17.149,00 €
20.859,98 €
 
            en 2009, inchangés
            en 2010, inchangés
 
*= d'application à partir du 01/01/2004 !
Plafonds 2006 et 2007: AR du 5 mars 2006 MB 9 mars 2006
Modification gouvernementale en 2008

Note sur la position de SeniorFlex à propos des plafonds
pour les revenus autorisés, en cumul avec la pension......

"Au nom de quel principe, la Retraite devrait elle être indissolublement liée à l’inactivité de son titulaire ?"

   Le système des pensions est remarquablement compliqué en Belgique, et procure des avantages tellement diversifiés que peu de gens comprennent pourquoi tant de calculs obscurs aboutissent à tant d’inégalités ; mais il n’entre pas dans les objectifs de SeniorFlex de s’en préoccuper.

   Les contributions payées au long de la carrière étaient basées sur le salaire total, mais elles n’entrent en compte que pour un montant limité, ne correspondant pas au standard de vie habituel de son titulaire.(Actuellement, tous regimes confondus, la pension belge correspond à 31,7% du salaire moyen belge! ) Par conséquent, dans beaucoup de cas les pensions sont insuffisantes, et leur financement est critique.

   Par contre, le système des plafonds de revenus d’activité autorisée  - spécialité belge! - s’impose uniformément à tous les pensionnés, et cela nous concerne.
Ces plafonds sont complexes, injustes et inutiles. Ils ont été conçus initialement par un Arrêté Royal de 1967 et devraient disparaître purement et simplement par un autre Arrêté Royal.


Ils sont compliqués :

  • 12 plafonds différents, suivant le genre de pension (retraite, survie, retraite et survie) l’âge (avant ou après l’âge légal (?) ou avant et après 65 ans! les charges d'enfants (avec ou sans enfant) et, pour couronner le tout, suivant l’activité envisagée (indépendant ou salarié).

Ils sont injustes:

  • que la pension soit confortable ou très insuffisante, ou même mixte, il est interdit à tout pensionné de travailler décemment sans la perdre. C’est une discrimination du droit au travail.

Ils sont inutiles:

  • à qui donc profite l’interdiction de produire encore une activité économique, dont le revenu n’est même pas destiné à l’ "épargne pour les vieux jours" mais à retourner immédiatement dans le circuit économique pour la survie actuelle des seniors encore en forme ?

Ils sont injustifiables:

  • une pension de survie permet de travailler - comme indépendant, car les job salariés sont difficiles a trouver - pour 13.824 € par an , une pension de retraite réduit cette autorisation à 5.937.26 € par an avant 65 ans, mais on pourra gagner à nouveau 17.149.19€ par an après 65 ans, si on survit malgré tout jusque là!

Enfin il est notoire que les administrations sont résolument hostiles au changement fréquent de statut : si vous déclarez une activité minime et limitée d’indépendant, c’est pour toute l’année,pas pour 3 semaines…sans oublier d'en payer  les cotisations !

Nous voulons faire sauter ces verrous, inutilement vexatoires et ne voulons plus entendre parler de limitations quelconque d’activité lucrative pour les Seniors qui le désirent. Au contraire, comme dans tous les autres pays, il faut les encourager et les soutenir dans leur volonté d'être utiles et de transmettre leur expérience.

NB.: En vertu de quoi les plafonds ne sont-ils pas applicables aux mandats politiques, parlementaires, bourgmestres, échevins, conseillers communaux ou provinciaux…?