Suite à une enquête du Médiateur européen, les députés demandent, dans un rapport d'initiative, à la Commission de changer sa politique actuelle consistant à imposer une interdiction absolue de recruter des auxiliaires interprètes de conférence de plus de 65 ans.

En janvier 2005, un plaignant a déposé plainte auprès du Médiateur européen en faisant valoir qu'il faisait l'objet d'une discrimination. Le plaignant qui a travaillé pendant plus de 35 ans pour les institutions européennes en tant qu'auxiliaire interprète de conférence (AIC) free-lance, a cessé de recevoir des offres de travail de la Commission et du Parlement alors qu'il avait atteint 65 ans.
 
La Commission a admis qu'elle soumettait à un traitement différent les auxiliaires interprètes de conférence free-lance de plus de 65 ans en se justifiant par la nécessité de recruter de jeunes interprètes et de les former. Le Médiateur n'a pas été convaincu.
En vertu du principe de non discrimination (principe général du droit communautaire), le Médiateur a réaffirmé que la Commission ne peut soumettre quiconque à un traitement différent fondé sur son âge, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée et que les moyens mis en œuvre aient un caractère approprié et nécessaire. Mais la Commission a rejeté l'opinion du médiateur.
 
Le Parlement, après avoir reçu un projet de recommandation similaire du Médiateur, a immédiatement modifié ses pratiques concernant l'engagement d'AIC de plus de 65 ans et interprété les règles applicables de façon à ne pas pratiquer de discrimination.
 
Ainsi, les députés invitent la Commission à se rapprocher du Parlement pour réviser les règles applicables au recrutement des AIC et d'autres agents, de façon à éviter toute discrimination quelle qu'elle soit.
 
Le rapport de Miguel Angel Martinez Martinez (PSE, ES) a été adopté à une très large majorité par 598 voix pour, aucune voix contre et 14 abstentions.
 
 
Vous trouverez, dès sa disponibilité, le texte adopté tenant compte des amendements éventuels, à l'adresse ci-dessous, en cliquant dans le calendrier sur le jour du vote (05.05.2009).

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