RAPPORT SPÉCIAL DU MÉDIATEUR EUROPÉEN AU PARLEMENT
EUROPÉEN FAISANT SUITE À SON PROJET DE RECOMMANDATION À
LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LA PLAINTE 185/2005/ELB
(Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen1)

INTRODUCTION
1. Le Médiateur considère que la présente affaire soulève une importante question de principe.

Il estime que la Commission enfreint le principe de non-discrimination fondée sur l’âge en imposant une interdiction absolue de recruter des interprètes de conférence auxiliaires free-lance âgés de plus de
65 ans. Cette mesure constitue un cas de mauvaise administration dont l’importance justifie la présentation d’un rapport spécial au Parlement.

http://www.ombudsman.europa.eu/

Recommandation du Médiateur
Sur la base de ses enquêtes sur la présente plainte, le Médiateur reformule son projet
de recommandation en recommandation à la Commission comme suit :
La Commission devrait changer sa politique actuelle consistant à interdire l’engagement d’AIC de plus de 65 ans et devrait dédommager le plaignant pour les pertes subies en raison de l’application, dans son cas, de cette politique.
13 Le Parlement européen pourrait envisager d’adopter une résolution allant dans le même sens.